Politique de remboursement
Dernière mise à jour : [DATE]
Produits numériques et droit de rétractation
Tout ce que nous vendons est un contenu numérique livré immédiatement par téléchargement. En droit européen de la consommation (directive 2011/83/UE, transposée en Belgique par le Livre VI du Code de droit économique), le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas au contenu numérique fourni sur un support immatériel dès lors que l'exécution a commencé, à condition que le consommateur ait donné son accord préalable exprès à cette exécution immédiate et reconnu qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.
En finalisant votre achat, vous demandez expressément la livraison immédiate du fichier et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès le début du téléchargement. Vous le confirmez au moment du paiement.
En clair : une fois le fichier téléchargé, la vente est définitive. Nous ne pouvons pas reprendre un fichier, nous ne pouvons donc pas le rembourser par principe.
Les cas où nous remboursons malgré tout
Nous remboursons intégralement, sans discussion, si :
- le fichier est corrompu, ne s'ouvre pas, ou ne fonctionne pas comme décrit ;
- vous avez été débité deux fois pour le même produit ;
- vous vous êtes trompé de produit et ne l'avez pas encore téléchargé ;
- le produit diffère substantiellement de ce que la fiche produit décrivait.
Écrivez à [YOUR SUPPORT EMAIL] dans les 30 jours suivant l'achat, avec votre numéro de commande et une brève description du problème. Nous corrigeons ou nous remboursons.
Ce qui ne constitue pas un motif de remboursement
- Un changement d'avis après téléchargement.
- L'absence d'un logiciel capable d'ouvrir des tableurs (les prérequis figurent sur chaque fiche produit).
- L'attente d'une fonctionnalité qui n'a jamais été décrite sur la fiche produit.
Vos droits légaux
Rien dans la présente politique ne limite vos droits légaux, y compris votre droit à un remède si le contenu numérique qui vous est fourni n'est pas conforme au contrat, en vertu de la transposition belge de la directive (UE) 2019/770.
Litiges
Si nous ne parvenons pas à résoudre un différend entre nous, vous pouvez saisir le Service de Médiation pour le Consommateur (Consumentenombudsdienst) ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.